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2000-06-09
Mesures conservatoires des biens étrangers - de Cunibert (Author)
Details Mesures conservatoires des biens étrangers
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| Le Titre Du Livre | Mesures conservatoires des biens étrangers |
| Publié Le | 2000-06-09 |
| Traducteur | Shamari Bashir |
| Numéro de Pages | 536 Pages |
| Taille du fichier | 53.58 MB |
| Langue du Livre | Français et Anglais |
| Éditeur | First Step Publishing |
| ISBN-10 | 6805921983-LTO |
| Format de e-Book | PDF AMZ EPub ARG UOML |
| Créateur | Cunibert |
| ISBN-13 | 973-9324393253-ZMF |
| Nom de Fichier | Mesures-conservatoires-des-biens-étrangers.pdf |
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Le droit français des mesures conservatoires est réfractaire à linternationalisation Le juge ne peut en effet autoriser une saisie conservatoire que sur les seuls biens situés dans son ressort juridictionnel…
Le droit français des mesures conservatoires est réfractaire à linternationalisation Le juge ne peut en effet autoriser une saisie conservatoire que sur les seuls biens situés dans son ressort juridictionnel et il refusera de reconnaître toute décision
Une mesure conservatoire est une disposition par laquelle dans lattente dune décision définitive un juge saisi par le créancier décide de placer un bien du débiteur sous main de justice afin dassurer lefficacité des mesures dexécution qui seront prises une fois les délais de recours passés ou les recours épuisés
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Une mesure conservatoire est une disposition par laquelle dans lattente dune décision définitive un juge saisi par le créancier décide de placer un bien du débiteur sous main de justice afin dassurer lefficacité des mesures dexécution qui seront prises une fois les délais de recours passés ou les recours épuisés frappé d
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